Loi d’urgence épidémie COVID-19 : quelles mesures pour l’épargne salariale ?
Marc-Antoine - 24/04/2020
La Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises, y compris en matière d’épargne salariale.
Plusieurs ordonnances ont été promulguées en application de ce texte de loi, et viennent assouplir les règles liées à l’épargne salariale. Voici les mesures prises en faveur des entreprises :
Le report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement
Pour les exercices clos au 31/12/2019, les entreprises pourront décaler le versement des primes de participation et d’intéressement, initialement prévu au plus tard le 31/05/2020, jusqu’à la fin de l’année 2020. Et ce, sans intérêts de retard.
Cela permet aux entreprises concernées d’avoir une souplesse supplémentaire eu égard à leur obligation de versement de ces primes de partage du profit et de déterminer la date de versement à la période de l’année qui sera la plus adéquate, notamment en termes de trésorerie.
De nouvelles conditions d’octroi de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
La prime PEPA dite prime ‘Macron’, qui prévoit l’exonération de charges sociales pour les entreprises et d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire dans la limite de 1 000€, avait été renouvelé pour 2020 avec une condition supplémentaire : la mise en place préalable d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Une ordonnance liée à la loi d’urgence est venue modifier les conditions initiales de versement de cette prime PEPA. Les modifications apportées sont les suivantes :
– Le décalage de la date limite de versement au 31/08/2020 (en lieu et place du 30/06/2020)
– Le doublement du plafond maximum de prime de 1 000€ à 2 000€ si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement avant le 31/08/2020
– La fin de l’obligation de mise en place d’un accord d’intéressement pour toute prime PEPA d’un montant allant jusqu’à 1 000€ par bénéficiaire
– La possibilité pour les entreprises de moduler la prime selon un nouveau critère : « conditions de travail liées à l’épidémie ».
Ces deux mesures de soutien aux entreprises allègent les obligations et conditions liées à l’épargne salariale. Cependant, certaines obligations demeurent et notamment la suivante :
⇒ L’obligation de mise en place d’un accord de participation volontaire et d’intéressement avant la fin de la première partie de l’exercice fiscal pour une application sur l’exercice en cours, soit avant le 30/06/2020 pour les entreprises en exercice fiscal année civile.
Cette obligation de signer ces accords d’entreprise dans la première partie de l’exercice d’application n’a pas été assouplie avec la loi d’urgence liée à l’épidémie COVID-19. Les entreprises doivent donc se conformer à cette règle pour la ratification de leur accord et le dépôt à la DIRECCTE (sous 15 jours après la date limite de ratification).
Néanmoins, pour faciliter la négociation et la conclusion de ces accords durant la période de confinement, un mesure prévoit la possibilité d’effectuer la ratification par voie électronique.
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