Au-delà des mesures de soutien au pouvoir d’achat telles que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, le relèvement du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% pour les PME ou encore la prolongation du « bouclier tarifaire » avec la réduction des tarifs sur l’électricité, le projet de loi de finances 2023 prévoit la pérennisation d’une mesure en faveur de la finance solidaire :
la prolongation en 2023 du taux de réduction de l’IR-PME à 25%
Depuis 2020, le montant de la réduction d’impôt sur le revenu, prévu dans le cadre du dispositif « IR-PME » de la loi Madelin, a été relevé de 18% à 25% de l’investissement réalisé.
Ce dispositif a été prorogé par le projet de loi de finances 2023 au taux de 25%, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, et ce à compter d’une date à préciser par décret. En attendant la validation de la Commission, le taux en vigueur en ce début d’année est celui de 18%.
Cette mesure permet de soutenir le financement des entreprises solidaires, au même titre que les PME, en octroyant une réduction fiscale en cas d’investissement au capital de deux types de structures solidaires :
>> Les entreprises agréées ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)
>> Les foncières solidaires (qui investissent dans des immeubles destinés aux plus fragiles)
Les conditions d’application de la réduction, ainsi que les seuils restent inchangés.
Rappel des conditions et seuil d’application :
Une réduction fiscale soumise au plafonnement des niches fiscales
Le dispositif « IR-PME » de réduction d’impôt sur le revenu est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales). Ce plafond limite le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le plafond des niches fiscales est fixé à 10 000€ par foyer (personne seule ou en couple) pour les réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre de souscriptions au capital d’entreprises ESUS. En cas de réduction fiscale supérieure au plafond des niches fiscales, l’excédent est reportable sur les 4 années suivantes.
Grâce à la prolongation de cette mesure de soutien à la finance solidaire, vous pouvez soutenir des acteurs qui maximisent l’utilité sociale de votre épargne tout en réduisant votre fiscalité.
Noiret Patrimoine vous accompagne vers une finance plus vertueuse.
Pour en savoir plus, contactez-nous.
PARTAGER CET ARTICLE
