Loi de Finances 2021 – Quelles évolutions pour la finance solidaire ?

Depuis le 10 août 2020,lemontant de la réduction d’impôt sur le revenu, prévu dans le cadre du dispositif « IR-PME » de la loi Madelin, avait été relevé de 18% à 25% de l’investissement réalisé.

Validée par la Commission européenne, cette hausse de la réduction fiscale s’appliquait temporairement aux investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

Ce dispositif qui permet de soutenir le financement des PME ainsi que celui des entreprises solidaires, prévoit une réduction fiscale, au même titre que les PME, en cas d’investissement au capital de 2 types de structures solidaires :

Les entreprises agréées ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

Les foncières solidaires (qui investissent dans des immeubles destinés aux plus fragiles)

La nouvelle loi de finances a entériné la prolongation de la réduction de l’IR-PME à 25% en 2021, pour les foncières solidaires et également pour les entreprises ESUS*.

Le dispositif « IR-PME » de réduction d’impôt sur le revenu est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales). Ce plafond limite le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le plafond des niches fiscales, initialement fixé à 10 000€ par foyer (personne seule ou en couple), a été relevé de 3 000€ en 2021, pour les réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre de souscriptions au capital d’entreprises ESUS.

Cette mesure intégrée à la loi de finances 2021 porte ainsi le montant du plafond des niches fiscales à 13 000€ en cas d’investissement solidaire en actions ESUS.

En cas de réduction fiscale supérieur au plafond des niches fiscales, l’excédent est reportable sur les 4 années suivantes.

Avec ces nouvelles mesures fiscales, la finance solidaire vous permet de réduire votre fiscalité tout en donnant du sens à votre épargne : une aubaine !

Noiret Patrimoine vous propose de soutenir la finance solidaire et de bénéficier de 25% de réduction fiscale.

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