Avec la loi PACTE, les entreprises pourront désormais préciser leur raison d’être en définissant leur mission d’utilité collective dans leurs statuts juridiques : réel intérêt ou seul intérêt marketing ?
Avec ce statut, la performance des entreprises pourra être mise au service d’une mission (sociale, sociétale, environnementale…) qui consacrera la notion d’intérêt général de ces sociétés.
En définissant sa mission dans son objet social, une entreprise pourra dès lors conjuguer son objectif de rentabilité à la recherche du bien commun.
Alors, la question que l’on se pose tous est : quelle différence avec la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) ?
L’entreprise à mission va plus loin qu’une société ayant instauré une démarche RSE, en engageant l’ensemble de ses parties prenantes, et plus particulièrement les actionnaires, dans la mission d’intérêt général qu’elle s’est fixée.
Et toutes les entreprises, sans conditions de taille ou de secteur, pourront devenir des sociétés à mission !
Pour cela, il leur faudra définir cette mission : transition écologique, accès au logement pour tous, sauvegarde de l’emploi, redynamisation d’un territoire… Les statuts de ces entreprises peuvent intégrer toute mission ayant un intérêt collectif ou général !
Une fois la mission déterminée, elle devra être intégrée aux statuts de l’entreprise par un vote de l’assemblée générale des actionnaires. Un comité de suivi devra également être constitué et associer des collaborateurs de l’entreprise.
La loi PACTE intègre également la mise en place d’un processus d’évaluation des actions prises par l’entreprise et qui relève les engagements relatifs au statut de société à mission.
C’est la preuve que l’entreprise à mission, à l’instar des « Benefits Corporations » dites B-Corp aux Etats-Unis ou des entreprises sociales en Angleterre, est la matérialisation d’une volonté d’inscrire l’Entreprise au cœur des transformations et des défis à relever par nos sociétés.
Et cela plaît aux dirigeants français : selon un sondage réalisé par le cabinet Prophil, 70% des dirigeants soutiennent un cadre juridique spécifique. La preuve que l’entreprise à mission séduit les entreprises françaises !
Ainsi, le statut d’entreprise à mission est un puissant levier pour maximiser l’utilité sociale des sociétés et leur impact sur nos territoires !!
Louis NOIRET
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