C’est bien connu : les statuts ne font pas la vertu. Néanmoins, il existe de nombreux statuts et agréments qui ne sont parfois pas accessible pour le citoyen. Aujourd’hui, nous décryptons un agrément spécifique : les entreprises ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).
L’objectif de cet agrément ESUS est de simplifier l’identification des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire. Il permet également aux entreprises éligibles de recevoir des aides et des financements, au travers de l’épargne salariale solidaire ou encore de réductions fiscales.
Pour l’obtenir, les entreprises doivent respecter plusieurs critères :
- Chercher un but d’intérêt général ou d’utilité sociale
La poursuite de cet objectif d’utilité sociale à titre d’objectif principal (soit en direction des publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales) doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
L’entreprise doit également prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur son compte de résultat soit sur la rentabilité de l’entreprise :
Soit les charges d’exploitation liées aux activités d’utilité sociale représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation au cours des 3 derniers exercices clos
Soit le rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives , majoré d’un taux de 5 %
- Réinvestir la majorité de ses bénéfices dans l’entreprise afin d’assurer sa pérennité et son développement
La politique de rémunération de ces entreprises est encadrée pour favoriser le réinvestissement des bénéfices.
La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le SMIC
La rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le SMIC
De plus, les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Enfin, il existe une catégorie dite de « plein droit ». En effet, certaines structures (entreprise d’insertion, services d’aide sociale à l’enfance, entreprise adaptée…) ne sont pas soumises aux conditions d’obtention précitées pour l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier.
Même si cet agrément cherche à se démocratiser, notamment avec la loi PACTE, il reste une excellente base pour jauger si une entreprise cherche réellement à être « solidaire ».
Depuis la création de NOIRET PATRIMOINE, nos clients ont financé plusieurs dizaines d’entreprises agrées ESUS afin de leur permettre d’accroître leur impact social et environnemental !
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